Déclaration préalable de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques : comment l’obtenir ?
Vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture ?
La pose de panneaux solaires sur votre toit correspond à une modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment, il est donc nécessaire de lancer une procédure pour obtenir une autorisation d’urbanisme.
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents qui permettent à l’administration de déterminer si votre projet photovoltaïque respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce qui les différencie est l’importance des travaux. En effet, pour les travaux de faible importance tels qu’une modification ou un agrandissement d’un bâtiment existant, une simple déclaration préalable suffit. En revanche, si les travaux sont plus importants alors un permis de construire est exigé.
Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin pour obtenir l’autorisation d’une déclaration préalable de travaux.
1 – Les autorisations d’urbanisme
La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques et les réglementations locales telles que le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour installer des panneaux solaires sur un toit, la constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux est une démarche administrative obligatoire. Il vous faudra donc remplir un formulaire et fournir différentes pièces, puis déposer le dossier complet à votre mairie.
Liste des pièces à fournir dans le dossier de demande de déclaration préalable de travaux :
- Formulaire de demande de déclaration préalable
- Plan de situation
- Plan de masse du projet, du poste de livraison et du raccordement électrique
- Plan des façades et des toitures
- Représentation des aspects extérieurs une fois les panneaux photovoltaïques installés,
- représentation du projet dans son environnement
Il existe des cas particuliers qui peuvent prolonger l’obtention de votre autorisation d’urbanisme pour la pose de panneaux solaires. Il est donc important de bien se renseigner, au préalable, sur les sites classés ou inscrits situés dans un rayon de 500 mètres autour de votre projet photovoltaïque. Si c’est le cas, contactez les Architectes des Bâtiments de France pour soumettre le projet et l’adapter aux contraintes.
Pour les personnes vivant dans une copropriété et souhaitant installer des panneaux solaires sur la toiture, il est nécessaire de réunir tous les copropriétaires en assemblée générale afin d’obtenir leur autorisation. Une fois cette autorisation accordée, c’est au syndic de copropriété de déposer le dossier de demande de déclaration préalable de travaux à la mairie.
2 – Le délais d’obtention et la durée de validité
Le délai d’obtention est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande préalable de travaux.
Si votre dossier de déclaration préalable n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous n’apportez pas les pièces manquantes, votre demande est considérée comme rejetée.
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet photovoltaïque, nommé décision de non-opposition à la demande préalable de travaux.
Pour vous permettre de disposer d’une preuve officielle et de faire vos demandes auprès d’autres organismes (assurance, banque, raccordement,…) vous pouvez réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.
La durée de validité de la déclaration préalable de travaux est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé d’1 an (2 fois). La demande doit être faite par courrier 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.
3 – La réalisation des travaux
Avant le commencement des travaux, vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, dès la notification de l’arrêté. Cet affichage doit être présent pendant toute la durée du chantier et être visible et lisible de l’extérieur.
A compter de son affichage sur le terrain, un tiers a un délai de deux mois pour le contester. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
En résumé, pour installer des panneaux solaires sur des bâtiments existants, une simple déclaration préalable de travaux est donc nécessaire. Afin de permettre à l’administration de vérifier que le projet photovoltaïque respecte les règles d’urbanisme.
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour lancer votre projet en toute confiance.
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